Les « sages »de la rue de Montpensier ont en effet souligné que la filiation de l’enfant étranger reste soumise à la loi personnelle de sa mère et que les nouvelles dispositions ne devaient pas dispenser les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d’état civil produits par les demandeurs.

Par ailleurs, ont été jugées contraires à la Constitution les dispositions de l’article 63 sur les statistiques ethniques comme ne respectant pas son article 1 qui dispose que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale assurant l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.

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