DATI : le contrat de défiance Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Parayre   
17-11-2007

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Rachida Dati (Reuters)
En 1958, plus de 2600 juridictions ont été supprimées sous l’égide de Michel Debré mais depuis lors, mises à part la création de quelques tribunaux périphériques dans la région parisienne et la suppression d’une trentaine de petits tribunaux de commerce, la pluralité des instances et des acteurs, porteurs de logiques contradictoires, ont  annihilé toute possibilité de changement de la carte judiciaire.

La France est d’ailleurs loin d’être seule dans ce cas et nombre d’autres pays – notamment les Etats Unis et la Belgique - sont confrontés à la même incapacité.

En réalité, derrière ces logiques contradictoires ayant abouti à cinquante ans d’immobilisme, co-existent des façons différentes de concevoir la fonction de justice, selon qu’on la souhaite régalienne et suffisamment distante pour être impartiale ou respectée, ou, au contraire, proche et immergée dans le local, voire dans le social. 

Une part des réformes normatives privilégie la première fonction ; la seconde, depuis le lancement de la déconcentration, de la politique de la ville, de la justice de proximité, pourtant récentes et des alternatives à la sanction pénale, insiste davantage sur le partenariat et la contractualisation au niveau local. Toutes deux ont leurs limites, et la tendance de certains à assimiler, purement et simplement, la Justice à un service public comme un autre, alors qu’elle doit continuer à porter des valeurs fortes en terme de régulation de la société, l’illustre bien. Il faut sans doute rechercher aujourd’hui une voie médiane entre ces deux conceptions  mais comme tout compromis, il court assurément plus que d’autres le risque de la critique.

« Le contrat de défiance » invoqué, en quelque sorte, par les opposants de Rachida Dati semble en fait plus lié à la procédure autoritaire suivie par le garde des Sceaux qu’aux choix arrêtés et récemment présentés par ses soins qui, à quelques exceptions près, paraissent opportuns et de nature à recueillir l’assentiment de la majorité.

Or, toute action politique se voulant efficace nécessite, sous peine d'être incomprise et d'échouer, de créer un juste lien entre le fond et la forme.

A suivre… 

Commentaires
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G.F   |11-12-2007 15:32:51
Les montois ont sauvé leur T.G.I qui sera finalement pourvu d'un pôle de
l'instruction !
Justiciable   |18-12-2007 15:23:54
Après Outreau, comment ne pas approuver une réforme dans la Justice qui, à mes
yeux, en manque tant elle me semble artisanale et perfectible !
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Dernière mise à jour : ( 08-12-2007 )
 
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