Cette dernière consiste à maintenir à l'écart de la collectivité des personnes au terme de leur peine, en confiant à une commission d'experts (magistrats et psychiatres) le soin de dire si l'on peut, sans risque,  élargir un détenu qui a, pourtant, subi intégralement sa sanction.

Ainsi sera-t-on, en quelque sorte, condamné pour des infractions que l'on n'aura pas commises. Comme ceux qui auront à en décider seront sans doute tétanisés à l'idée de se tromper et de relâcher des individus dangereux - ce que ne manquerait pas de leur reprocher le tribunal de l'opinion - on ne voit guère qui prendra un tel risque.

En conséquence, invente-t-on la "détention provisoire préventive" à perpétuité. Et... la punition avant la faute.

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Maigret   |08-01-2008 23:16:11 Sur ce thème, je vous invite à lire le "prix du quai des orfèvres 2008", publié chez Fayard(poche)et attribué à P.J Lambert pour "Le vengeur des catacombes" ! Répondre | Citer 0   0

G.F   |10-01-2008 08:45:07 L'Assemblée nationale a approuvé, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi Dati créant des centres fermés dans lesquels des criminels dangereux pourront être enfermés pour une durée indéterminée à leur sortie de prison Répondre | Citer 0   0

Parayre   |11-01-2008 21:19:09 Les aumôniers de prisons des quatre confessions (israélite, protestante, catholique et musulmane) ont publié jeudi un communiqué commun contre ce texte. "L'enjeu de la question est trop important pour qu'elle soit traitée dans l'urgence en réponse à l'émotion suscitée par un drame malheureux", écrivent-ils. Répondre | Citer 0   0

Bob   |24-01-2008 14:55:18 La Commission des lois du Sénat a apporté de sérieuses corrections au projet de loi en supprimant notamment son caractère rétroactif. "Il n'est pas possible en l'espèce de s'affranchir du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère", estime ainsi la commission, qui s'est réunie mercredi, dans ses conclusions. La commission des lois du Sénat a par ailleurs souhaité encadrer strictement la mise en oeuvre d'une rétention de sûreté en soulignant notamment que c'est bien une "juridiction" qui devra prononcer le maintien en détention. Répondre | Citer 0   0

AUPAMEDIA   |01-02-2008 09:07:51 Le texte a finalement été voté par le Sénat dans une rédaction assez proche de celle qu'avaient retenue les députés, en dépit des interrogations sur tous les bancs quant à son caractère étonnamment rétroactif. Le Conseil Constitutionnel sera saisi... Répondre | Citer 0   0

Maïe   |23-02-2008 09:55:25 Le Conseil constitutionnel a jugé que la rétention de sûreté "ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi" ou condamnés "pour des faits commis antérieurement" à cette publication. Donc, les premières rétentions de sûreté ne pourront être prononcées que dans 15 ans au minimum, la rétention de sûreté n'étant applicable qu'aux détenus condamnés à plus de 15 ans. Répondre | Citer 0   0

AUPAMEDIA   |25-02-2008 00:18:11 Alors que le Conseil constitutionnel a donc censuré jeudi le caractère rétroactif de la loi sur la rétention de sûreté, Nicolas Sarkozy a néanmoins chargé vendredi le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, de lui faire des "propositions" pour atteindre "l'objectif" d'une "application immédiate" de cette peine "aux criminels déjà condamnés... Etonnant! Répondre | Citer 0   0

Jérôme   |06-03-2008 08:41:50 Sarkozy promet d'aller "jusqu'au bout" pour obtenir que le placement en rétention de sûreté s'applique, y compris à des criminels condamnés avant l'adoption de la loi, contrairement à l'avis du Conseil constitutionnel. Vous avez dit État de droit? Répondre | Citer 0   0

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