AFP/JEAN-PIERRE MULLER

L’ancien Premier ministre Edouard Balladur a remis son rapport à notre président de la République et il préconise plusieurs modifications majeures. Si la saisine du Conseil constitutionnel par voie d’exception ne semble pas devoir être remise en cause (proposition n° 74), il en va tout autrement des autres. Les pouvoirs du Parlement ne sont pas réellement valorisés alors que, en revanche, les pouvoirs du président sont substantiellement renforcés. C’est une remise en cause globale de l’équilibrage des forces politiques de la Vème République et, à notre avis, une entorse au principe de limitation réciproque des pouvoirs. N’est-ce pas Montesquieu qui écrivait que : « pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ».

Enfin, sans verser dans un catalogue à la Prévert, voici quelques unes des mesures qui ont retenu notre attention. Commençons par les propositions qui pourraient s’avérer nocives pour la santé de notre République, puis nous terminerons par le meilleur. Proposition n° 1 et 2 : le président de la République définira la politique et le rôle du Premier ministre se limitera à la conduire. Proposition n° 4 : organiser le premier tour des élections législatives le jour du second tour de l'élection présidentielle (comme ça, à chaud). Proposition n° 5 : messages du président de la République au Parlement (celle-là me choque moins : c’est surtout symbolique). Proposition n° 23 : limiter la portée de l'article 49-3 aux seules lois de finances et de financement de la Sécurité sociale (je suis un peu plus sceptique : cela permet à un gouvernement qui ne dispose pas d’une majorité claire d’avancer politiquement). Ensuite, les autres mesures destinées à renforcer les pouvoirs du Parlement ne sont que des mesurettes. 

Enfin, il y a des propositions incontestablement démocratiques (mais est-ce un effet d’annonce ? Quelles seront les propositions réellement retenues ?). Proposition n° 12 : révision constitutionnelle ; si j’ai bien compris, toutes les révisions seront soumises au référendum populaire, c'est-à-dire que le Congrès ne pourra plus voter des lois constitutionnelles en catimini. Proposition n° 18 : interdiction de tout cumul entre une fonction ministérielle et un mandat électif (c’est totalement anti-démocratique de pouvoir être ministre, député et maire à la fois : M. Fillon et Premier ministre et député [et la séparation des pouvoirs] ; de même pour Michèle Alliot Marie). Proposition n° 56 : interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. Proposition n° 62 : introduction d’une dose de proportionnelle à l’Assemblée nationale (20 à 30 sièges… C’est insuffisant mais c’est déjà un premier pas).

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